Comme la presse le relevait juste avant Noël, l’acceptation de l’Accord cadre institutionnel par le Conseil fédéral est repoussée à une date ultérieure. Il s’agit donc d’un premier succès, succès limité toutefois dans le temps. Cette réussite est le résultat de l’engagement sans compter des forces critiques suisses face à la politique et à l’attitude de l’Union Européenne.

Le conseiller fédéral Cassis a été très clair sur ce sujet: en tant que ministre des affaires étrangères, il veut mettre cet accord sous toit tel qu’il se présente aujourd’hui. En préalable, il semble même prêt à accepter l’attitude de Bruxelles qui s’oppose à toute nouvelle forme de négociations. Bruxelles spécule de son côté sur la soumission acquise de la Berne fédérale.

 

Juste un petit tour d’honneur ?

Il s’agit, pour les amis suisses de Bruxelles (européistes) d’accepter, sinon de tolérer jusqu‘au moment de la signature de l’Accord cadre institutionnel, une sorte de tour d’honneur prétexte – concrètement, la mise en consultation – juste pour leur permettre ensuite d’affirmer qu’ils ont vraiment tout tenté pour défendre les intérêts de la Suisse.

L’UE, fidèle à elle-même, cherche de son côté à réduire au maximum ce tour d’honneur en utilisant tous les moyens de pression et de chantage usuels à sa disposition. Une attitude aussi explicable qu’inacceptable car, au moment où le Brexit deviendra réalité, les caisses de l’Union Européenne sonneront creux et l’espoir de Bruxelles est de combler le trou abyssal ainsi causé par les sous de l’Helvétie. D’où la pression exercée sur la Suisse. D’où aussi cette volonté d’en finir au plus vite avec la signature de l’Accord cadre imposé. Le seul problème qui demeure aux yeux des optimistes invétérés de l’assujettissement à l’UE est posé par les mesures d‘accompagnement. La solution du problème pourrait, c’est du moins ce que l’on souhaite dans la Berne fédérale, être facilitée par une sorte de tour d’honneur final. Si l’on parvenait enfin à trouver une sorte d’accord à l’amiable avec les syndicats, virulents défenseurs des mesures d’accompagnement, les partisans de l’Accord-cadre pourraient alors espérer décrocher une majorité, tout du moins au Parlement.

Valentin Vogt, président de l’Union patronale suisse, a donné un surplus d’espérance à ces attentes en signalant aux syndicats sa disponibilité à adoucir les perspectives salariales. Concrètement, il s’agirait dans un premier temps de diminuer un certain nombre de contraintes administratives qui irritent Bruxelles tout en concédant quelques douze millions de francs d’augmentation salariale, histoire de ramollir la ligne dure des syndicats et d’affaiblir leur opposition à l’Accord cadre institutionnel. Telles sont les espoirs du patron des patrons. La rentrée dans le rang des forces syndicales, si souvent prêtes par le passé à renier l’indépendance de la Suisse, ne serait alors plus qu’une question de temps. Les élections fédérales de 2019 enfin passées, les syndicats, ayant obtenus ce qu’ils espéraient en matière pécuniaire comme sur le plan des facilités administratives pourraient alors rejoindre à nouveau le camp des partisans de l’Union européenne.

L’abandon des mesures d’accompagnement demandé par l’UE - même si cette exigence est aujourd’hui citée par la presse comme le point central de la dispute autour de l’Accord cadre – n’est en vérité qu’un aspect limité du «rattachement institutionnel » de la Suisse à l’Union européenne appelée de ses vœux par la Berne fédérale, vœux qui, si ils étaient exaucés, signifieraient l’abandon pur et simple de l’indépendance de la Suisse.

Ce qui, dans cette affaire, a finalement le plus de poids est bien l’empressement de tant de gens à soumettre la Suisse à la juridiction de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

 

La Cour de justice de l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas seulement la plus haute instance juridique de l’UE dont les jugements ne sauraient faire l’objet d’un recours. Elle veille à l’application du droit de l’Union et à l’uniformité de son interprétation sur le territoire de l’Union européenne. La Cour de justice, sise à Luxembourg, a autorité dans tous les domaines que Bruxelles, seule compétente, décrète comme « relevant du marché intérieur ». Tout cela pour servir son propre et unique intérêt. La Suisse, en cas d’acceptation de l’Accord cadre constitutionnel, se trouverait dans l’obligation de reprendre automatiquement, puis d’appliquer les décisions de l’Union européenne.

Que des dispositions mentionnées dans l’Accord-cadre institutionnel puissent toucher ou même effleurer les intérêts bien compris de Bruxelles et ce serait à la Suisse de plier l’échine en reprenant automatiquement (dynamiquement) toutes les dispositions et autres règlements élaborés par Bruxelles.

L’indépendance de Berne ne serait plus que confinée dans des domaines et sur des questions totalement secondaires et parfaitement inintéressantes pour Bruxelles.

 

La citoyenneté européenne

Bruxelles désire, en sus, que l’acceptation de l’Accord-cadre institutionnel implique la reprise par la Suisse de la directive relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. Cette disposition mettrait tout simplement au placard le principe même de la nationalité suisse.

La Suisse, à peine reprise la directive sur la citoyenneté européenne, se verra confrontée à une facture bien salée en provenance de Bruxelles, en particulier par rapport aux frontaliers qui, ayant travaillé dans le passé en Suisse et se trouvant présentement au chômage, auront droit à des indemnités dont les montants globaux se chiffreront annuellement à plusieurs milliards d’euros. Les Etats-membres de l’Union européenne les plus appauvris, les plus confrontés aux aléas d’une économie déficiente, ne peuvent qu’espérer d’une manne si bienvenue.

 

La liberté d’entreprendre est garante de notre survie

Un certain nombre de signaux nous informent de la menace d’un affaiblissement de l’économie mondiale. A Bruxelles, des craintes fondées circulent sur la probabilité que l’Union européenne pourrait être touchée de plein fouet - même si les pays du Nord de l’UE se débrouillent assez bien aujourd’hui et qu’ils devraient être plus ou moins épargnés.

Si l’UE s’enfonce dans la crise, cela ne peut laisser la Suisse indifférente. Elle en subirait les contre coups. De quelle façon peut réagir un pays, une multinationale, une entreprise quand une récession économique menace ? Le plus important face à une telle situation pour le pays comme pour une entreprise est de pouvoir garder la liberté d’entreprendre er de décider. La liberté d’entreprendre dont on dispose devient, dans une telle situation de crise, le facteur de survie le plus déterminant pour les Etats comme pour toutes formes d’entreprise.

La Suisse ne saurait garantir ni défendre sa propre liberté de manœuvre en se laissant « institutionnellement intégrer » par la bureaucratie de l’UE comme l’entend le Contrat-cadre institutionnel. Se trouver livré, pieds et poings liés, à la bureaucratie envahissante de l’UE, qui est fascinée de pouvoir jouer un rôle supposé majeur sur la scène internationale, n’offre strictement aucun intérêt pour un Etat relativement modeste et soucieux de défendre en toute priorité son indépendance et sa neutralité.

UE-Non/us

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Informations internes

Le présent bulletin d’information UE-Non est le dernier portant la signature du soussigné en tant que directeur du Comité NON à l’adhésion insidieuse à l’UE et responsable

de la rédaction dudit bulletin.

Vu que la décision concernant l’intégration de la Suisse à l’Union Européenne est à nouveau repoussée, le Comité UE-Non a pris en cette fin d’automne 2018 un certain nombre de décisions afin de renforcer la conduite de ses opérations. La présidence de notre comité passe en cette fin d’année de Christoph Blocher au conseiller national Roger Köppel. La direction passe des mains d’Ulrich Schlüer à celles de Urs Vögeli.

Christoph Blocher tout comme Ulrich Schlüer font toujours partie du comité central d’UE-Non. Leur engagement contre l’adhésion à l’Union Européenne et l’intégration de la Suisse dans cette communauté demeure entièrement au service d’un Comité central rajeunit par de nouvelles forces et toujours plus représentatif de l’ensemble du territoire de la Suisse.

Je tiens, au nom du Comité central, à adresser à tous les membres du Comité et aux nombreuses personnes qui nous soutiennent mes meilleurs vœux en ce début de nouvelle année. Je profite aussi de l’occasion pour remettre mes responsabilités d’éditorialiste responsable de notre bulletin d’information UE-Non.

 

Ulrich Schlüer

 

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03.01.2019 | 2290 Aufrufe